Conformité
Comment remplir une évaluation de l’incidence algorithmique
L’évaluation est un questionnaire noté. Le résultat détermine qui approuve votre système, si un humain doit prendre la décision finale et combien de spécialistes doivent l’examiner avant la mise en service. Rencontrée tardivement, elle peut forcer une refonte. Il revient bien moins cher de concevoir en fonction d’elle.
L’instrument
Ce que contient le questionnaire
L’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) est un questionnaire obligatoire prévu par la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor (ci-après « la Directive »). Elle comporte deux moitiés notées séparément.
La première moitié compte 65 questions sur le risque et produit un pointage d’incidence brut sur 169. La seconde compte 41 questions sur l’atténuation. Elle produit un pointage d’atténuation sur 77. La moitié portant sur le risque est pondérée en faveur des données et de l’incidence sur les personnes. C’est là que se situent les décisions de conception qui font bouger un pointage.
| Domaine | Questions | Pointage maximal |
|---|---|---|
| Données | 16 | 55 |
| Incidence | 20 | 52 |
| Projet | 10 | 22 |
| Système | 9 | 17 |
| Algorithme | 9 | 15 |
| Décision | 1 | 8 |
| Total | 65 | 169 |
Les 41 questions sur l’atténuation se répartissent en 4 questions sur les consultations, valant 10 points, et 37 sur la réduction des risques et l’atténuation, valant 67 points.
Source
Source : Outil d’évaluation de l’incidence algorithmique, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, date de modification : 28 mai 2026.
L’arithmétique
Le seuil d’atténuation est une falaise, pas une pente
C’est l’élément le plus utile à comprendre avant de commencer à répondre aux questions, car il change ce que vous faites et dans quel ordre.
L’atténuation ne réduit pas votre pointage proportionnellement. Si le pointage d’atténuation atteint 80 pour cent ou plus du pointage d’atténuation maximal atteignable, l’outil retranche 15 pour cent du pointage d’incidence brut. Sous ce seuil, il ne retranche rien et le pointage actuel équivaut au pointage d’incidence brut.
Quatre-vingts pour cent de 77, c’est 62. Un projet qui se situe à 61 n’en retire aucun crédit. Le même projet à 62 perd 15 pour cent de son pointage d’incidence brut d’un seul coup. Un projet voisin d’une limite de niveau peut changer de niveau sur la seule preuve d’atténuation, sans que le système change en quoi que ce soit.
Quel pointage produit quel niveau d’incidence ?
| Niveau | Pointage | Description |
|---|---|---|
| Niveau I | 0 à 25 pour cent | Incidence faible ou nulle |
| Niveau II | 26 à 50 pour cent | Incidence modérée |
| Niveau III | 51 à 75 pour cent | Incidence élevée |
| Niveau IV | 76 à 100 pour cent | Incidence la plus élevée |
Deux conséquences en découlent pour la mise en œuvre. Répondez à la moitié portant sur l’atténuation assez tôt pour savoir si 62 est atteignable. Si ce n’est pas le cas, l’effort consacré à une atténuation partielle n’achète aucun pointage. Traitez aussi les sections sur les données et sur l’incidence comme des intrants de conception plutôt que comme un formulaire rempli à la fin. Ensemble, elles portent 107 des 169 points disponibles.
Ce que le niveau vous coûte
Là où les exigences montent d’un cran
L’examen par les pairs et l’exigence d’explication montent d’un cran du niveau I au niveau II. Le saut le plus important se situe entre le II et le III, et il porte sur trois choses à la fois.
| Exigence | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV |
|---|---|---|---|---|
| Examen par les pairs | Non exigé | Au moins un spécialiste qualifié | Au moins un spécialiste qualifié | Au moins deux spécialistes qualifiés |
| Décision finale | Peut être automatisée | Peut être automatisée | Doit être prise par un humain | Doit être prise par un humain |
| Explication au client | Explication générale publiée | S’y ajoute une explication détaillée avec toute décision | S’y ajoute une explication détaillée avec toute décision | S’y ajoute une explication détaillée avec toute décision |
| Formation | Selon le rôle, de haut niveau | Selon le rôle, de haut niveau | Récurrente et opérationnelle | Récurrente et opérationnelle |
| Autorisation d’exploitation | Sous-ministre adjoint | Sous-ministre adjoint | Administrateur général | Conseil du Trésor |
Lisez la ligne de l’autorisation avant celle de l’examen par les pairs. Si un projet de niveau III prend plus de temps, ce n’est habituellement pas à cause de l’examinateur. C’est parce qu’un administrateur général doit signer. Un projet de niveau IV exige le Conseil du Trésor. Ce sont des échéances de calendrier qui relèvent de votre institution plutôt que d’un fournisseur, et elles doivent figurer dans un plan avant que quiconque n’écrive du code.
Notez aussi ce qui ne change pas. L’examen par les pairs est mené par un seul spécialiste tant au niveau II qu’au niveau III. L’exigence de deux spécialistes est une exigence du niveau IV, et il ne faut pas l’attribuer au niveau III.
Source
Sources : Directive sur la prise de décisions automatisée, et Guide sur l’examen par les pairs des systèmes décisionnels automatisés, date de modification : 24 juin 2025.
Séquence
Deux remplissages, trois pièces justificatives publiées, le tout avant la mise en service
L’évaluation n’est pas un point de contrôle unique à la fin. La traiter comme tel est la plus coûteuse des erreurs de calendrier possibles dans ce genre de projet.
- Remplissez-la une première fois au début de la conception. Le pointage obtenu à ce moment indique vers quelle autorité d’approbation vous vous dirigez. Il montre aussi si la conception doit changer pour éviter un niveau que vous ne pouvez pas doter en ressources.
- Réservez l’examen par les pairs pendant la conception, et non après l’acceptation. Le guide propose de prévoir de un à trois mois. Il recommande de mener l’examen une fois les évaluations relatives à la protection des renseignements personnels et à la sécurité terminées ou en cours.
- Remplissez-la une seconde fois avant la mise en production. Les deux remplissages sont distincts par conception. Un pointage qui varie de l’un à l’autre est attendu et ne constitue pas un constat.
- Publiez trois choses avant la mise en service du système. D’abord, les résultats de l’évaluation sur le Portail du gouvernement ouvert, dans les deux langues officielles et dans un format accessible. Ensuite, le rapport d’examen par les pairs, ou un résumé justifié en langage clair. Enfin, l’avis en langage clair, par chaque canal de prestation de services en usage.
- Mettez-la à jour lorsque la portée ou les fonctionnalités changent. La Directive exige un examen, une approbation et une mise à jour selon un calendrier établi, et lorsque le système change.
Qui peut agir comme examinateur pair ?
Peuvent agir comme examinateurs des spécialistes d’une institution gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale et des membres du corps professoral d’un établissement postsecondaire. Les chercheurs d’organismes de la société civile, les fournisseurs tiers et les personnes travaillant dans d’autres organisations externes sont aussi admissibles. Il en va de même des membres d’un comité consultatif sur les données et l’automatisation désigné par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les examinateurs déclarent leurs conflits d’intérêts, et le guide recommande de choisir des spécialistes externes à votre propre ministère et d’éviter les examens réciproques entre ministères. Faire appel à une firme est une voie parmi d’autres.
Portée
Les services internes sont visés, ce qui passe facilement inaperçu
Le troisième examen de la Directive, en vigueur le 25 avril 2023, a étendu la portée aux services internes. Il nomme la dotation, la gestion du rendement et le filtrage de sécurité des employés. Le guide sur la portée donne la présélection des curriculum vitæ et les outils d’évaluation fondée sur les compétences comme exemples de cas visés. Un outil de dotation employé à l’égard de fonctionnaires constitue une décision administrative concernant un client. La Directive l’entend ainsi.
Les mêmes modifications ont exigé des institutions qu’elles publient l’évaluation avant la mise en service plutôt qu’après. Elles ont aussi exigé qu’elles rendent publics les constats de l’examen par les pairs, intégralement ou en résumé, avant la mise en service. Les dates limites de conformité étaient le 25 octobre 2023 pour les nouveaux systèmes et le 25 avril 2024 pour les systèmes existants.
Source
Source : Modifications à la Directive sur la prise de décisions automatisée, date de modification : 8 octobre 2024.
Honnêteté
Ce que cet article n’établit pas
- Un quatrième examen de la Directive est en cours et son résultat n’est pas publié ici. Une note du Conseil du Trésor datée du 19 juin 2025 jugeait le quatrième examen presque achevé. Le troisième examen d’avril 2023 demeure la modification en vigueur, pour autant que nous puissions le vérifier. Consultez la Directive. Faites-le avant de vous fier à une exigence de cet article pour un projet en cours.
- Nous ne sommes pas examinateur pair pour les systèmes que nous construisons. Un examinateur évalue l’exactitude de l’évaluation et l’état de préparation du système, et il ne peut pas être la partie qui l’a livré. Quand c’est nous qui livrons, c’est quelqu’un d’autre qui fait l’examen par les pairs.
- Ceci n’est ni un avis juridique ni un avis de conformité. L’institution qui exploite un système détermine son niveau d’incidence au moyen de l’outil, et l’autorité nommée dans le tableau ci-dessus l’approuve.
Prochaine étape
Faites filtrer un flux de travaux avant qu’il n’arrive à l’architecture
Un appel de 30 minutes établit si la Directive s’applique à votre flux de travaux candidat. Il situe approximativement le flux au pointage et désigne l’autorité d’approbation. Vous conservez les notes dans tous les cas.